Conditions générales de vente

Article 1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre :

Tout client utilisateur de l’application « où partent mes dépenses » édité par PIA Production (ci-après désigné « Vous » ou « client »)

Et

La société « PIA Production S.A.S », Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 27 rue Maurice Flandin 69003 LYON, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 533 610 457.

Courrier électronique : opmd@pia-production.fr.
Téléphone : 04.82.53.79.20

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PIA Production S.A.S., les modifications étant applicables à toutes commandes postérieures. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Il est nécessaire que les conditions générales de vente soient relues avant tout achat

Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients. En particulier, toute condition contraire figurant dans des conditions générales d'achat ou de commande de nos clients serait nulle et non avenue, sauf à faire l'objet d'un additif signé par les deux parties, annexé à ces conditions générales de vente.

En validant votre commande, vous reconnaissez expressément que vous avez accepté sans réserve nos conditions générales de vente (après les avoir lues) qui constituent alors la loi des parties.

Article 2. Description des produits commercialisés

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les applications et produits commercialisés sur le site www.ou-partent-mes-depenses.fr , à savoir l’application web « où partent mes dépenses » et ses éventuelles options. L’application est composée :

D’un front office déployable sur une page du site internet du Client (ou une page dont il est propriétaire) :
- Récolte d’informations de description d’un logement à travers un formulaire dynamique
- Affichage d’une page de résultats personnalisable, présentant un état des lieux simplifié des consommations énergétiques du logement existant ainsi que des pistes pour réduire ces consommations
D’un accès back office dédié au Client :
- Accès aux données saisies (anonymement)
- Accès aux statistiques
- Accès aux éventuelles demandes de mise en relation

L’ensemble est dénommé ci-après « l’Application ».

Pour déployer l’Application sur plusieurs sites, le Client devra souscrire à plusieurs offres.

L’Application peut servir aussi bien à récolter des informations en amont d’un rendez-vous technique, que d’outil marketing permettant de générer une mise en relation avec un prospect.

Article 3. Passer une commande

La vente est réputée formée, soit lors de la validation de votre commande sur notre site internet, soit à la date de réception par PIA Production S.A.S. du devis ou de votre bon de commande dûment rempli et signé.

Sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont vous disposez (voir article 12), toute commande passée ne pourra plus faire l’objet, dès lors que la vente sera réputée formée, d’aucune annulation ou d’aucune modification sans notre accord préalable et écrit.

A titre exceptionnel, PIA Production S.A.S. se réserve le droit de refuser une commande qui serait passée dès lors que cette commande présenterait un caractère anormal tant au regard de la véritable identité de son auteur, de la propriété du moyen de paiement utilisé et/ou de l’adresse de facturation fournie, ou bien encore de suspicion de fraude ou d’éco-délinquance.

Dans cette hypothèse exceptionnelle, PIA Production S.A.S. se réserve le droit préalablement à l’acceptation de la commande, de vous demander par écrit tous les justificatifs requis quant à votre identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée, ou encore l’absence de condamnations, étant précisé qu’à défaut de fournir les éléments de preuve sollicités dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par PIA Production S.A.S., nous serons en droit de refuser la commande passée.

Article 4. Informations sur le fonctionnement de l’Application

PIA Production S.A.S. apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles de l’Application, au moyen notamment de descriptifs techniques, de photographies ou de vidéos illustrant l’Application. Les descriptifs et les photographies de l’Application n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sont donnés qu’à titre indicatif. PIA Production S.A.S. se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à ses logiciels.

Si vous ne vous estimez pas suffisamment informé(e) sur les caractéristiques de l’Application que vous souhaitez acheter, vous pouvez préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Produits auprès de PIA Production S.A.S., par email ou téléphone. PIA Production S.A.S. s’engage à vous fournir toutes les informations complémentaires que vous pourriez souhaiter obtenir.

Dès que vous vous estimerez suffisamment informé(e) sur la nature et les caractéristiques de l’Application que vous souhaitez acheter, vous pourrez dès lors passer commande étant précisé qu’en passant commande, vous reconnaissez implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques essentielles de l’Application commandée.

Article 5. Fonctionnement des licences à terme

La souscription d’une licence « à terme » implique le fonctionnement d’une instance de l’application jusqu’à la date indiquée sur la facture. Le paiement s’effectue en début de période.

Dans le cas d’une licence à terme, il est possible de demander la mise en route d'une licence à une date précise.

Aucun remboursement n’est possible en cours de période (sauf délai de rétractation).

Dans ce cas, le renouvellement n’est pas automatique. Les mises à jour sont inclues dans la période indiquée sur la facture.

Article 6. Fonctionnement des abonnements

La souscription à des licences par abonnement implique un renouvellement tacite à la date d’anniversaire. Le paiement s’effectue en début de période, pour la période indiquée sur la commande. Toutes les mises à jour sont incluses dans l’abonnement.

Ouverture des licences et facturation

Les licences sont ouvertes à réception du paiement correspondant.

La facture est générée une fois le paiement effectué.

Elle mentionne les dates de validité de l'abonnement ainsi que la référence technique du paiement. Cette référence technique peut être utile en cas de problème lié au paiement.

Date d'anniversaire

La date d'anniversaire est déterminée automatiquement lors de la première commande et n'est pas modifiable.

Une semaine avant la date d'anniversaire, vous recevrez un email vous annonçant le renouvellement à venir de votre abonnement.

Ajout de licences

Si le Client souhaite disposer de plusieurs versions de l’application, il est possible d’ajouter des licences supplémentaires au cours d’une période engagée.

Arrêt de licences

L’abonnement peut être dénoncé jusqu’à la 72h avant la date anniversaire, pour tout ou partie des licences en cours, dans l'espace mon compte. La dénonciation permet d'éviter le renouvellement à la date anniversaire mais ne donne lieu à aucun remboursement pour la période engagée.

Article 7. Prix

Produits digitaux par achat suite à un devis

Les prix de vente indiqués sur nos devis ou notre site sont en euros hors taxes sauf mention contraire, hors frais de livraison et de transport. Les droits et taxes sont facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

PIA Production S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur les devis envoyés.

Produits digitaux par abonnement (renouvellement automatique)

Les prix de vente indiqués sur notre site sont en euros hors taxes sauf mention contraire. Les droits et taxes sont facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

Lors de la première souscription à un abonnement, le prix de vente appliqué concerne la durée indiquée. Lors de la souscription à un abonnement supplémentaire, le prix de vente est calculé par l’application d’un prorata entre la durée restant jusqu’à la date anniversaire, et le coût pour une période complète.

PIA Production S.A.S. se réserve le droit de modifier les tarifs d’abonnement. Dans ce cas, une information préalable sera diffusée et en cas de refus, vous aurez la possibilité de résilier votre abonnement pour éviter son renouvellement au nouveau tarif.

En cas de modification de votre abonnement (ajout de licence ou upgrade par exemple), les prix appliqués sont tous recalculés à la date de la nouvelle commande.

Article 8. Licence d'utilisation et responsabilité

Il est de la responsabilité du Client de respecter les indications fournies dans la documentation en ce qui concerne l’installation de l’application sur son ou ses site(s) internet.

Lorsque vous utilisez l’Application, vous vous engagez à ne pas :

violer aucune loi ou réglementation et notamment :
enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits relatifs à la vie privée ou autres droits légaux de tiers ;
employer des méthodes automatisées pour utiliser les Services d’une manière qui envoie, au cours d’une période donnée, plus de requêtes aux serveurs OU PARTENT MES DEPENSES que ne pourrait en produire un humain dans les mêmes délais en utilisant un navigateur Web conventionnel ;
interférer avec ou endommager l’Application, y compris et sans s’y limiter, par l’utilisation de virus, robots d’annulation de messages, chevaux de Troie, code malveillant, inondation de pings, attaques par déni de service, usurpation de paquet ou d’IP, faux routage ou fausses informations d’adresse de courrier électronique ou toute méthode ou technologie similaire ;
tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de OU PARTENT MES DEPENSES ou enfreindre toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
éviter, contourner, supprimer, désactiver, détériorer, décrypter ou autrement contourner toute mesure technologique mise en place par PIA PRODUCTION ou l’un des fournisseurs de PIA PRODUCTION ou tout autre tierce partie (y compris un autre utilisateur) afin de protéger l’Application ;
tenter de déchiffrer, décompiler ou désassembler ou procéder à une ingénierie inverse des logiciels utilisés pour alimenter l’Application, sauf dans la mesure où cette restriction peut être autorisée par les lois applicables ; ou inciter, encourager ou aider tout tiers à effectuer l’une des actions ci-dessus ;
vendre ou revendre l’Application à moins d'être précisément autorisé à le faire.

En conséquence, PIA PRODUCTION a le droit d’enquêter et d’entamer des poursuites contre toute infraction susmentionnée dans toute la mesure permise par la loi.

PIA PRODUCTION s’efforce de maintenir l’Application opérationnelle, exempte d’erreurs et sûre, mais PIA PRODUCTION ne garantit pas que l’Application sera sûre ou que l’accès ou l’utilisation de l’Application se fera sans interruptions ou sans erreurs ou omissions ou que les défauts seront corrigés. PIA PRODUCTION ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans erreurs ou que les serveurs sont exempts de virus informatiques ou autres éléments nuisibles. PIA PRODUCTION met en œuvre une diligence et une compétence raisonnables dans la fourniture de l’Application, mais, au-delà de cela, l’Application est fournie sans aucune garantie d’aucune sorte.

PIA PRODUCTION ne donne aucune garantie quant à la précision, la fiabilité, l’exhaustivité ou la rapidité des Services.

En aucun cas PIA Production S.A.S. ne peut être redevable auprès des Clients d’indemnités de quelque nature que ce soit, pour tout dommage qui résulteraient directement ou indirectement de l'utilisation de l’Application.

Article 9. Propriété

Sauf convention particulière contraire signée par PIA Production S.A.S et définissant les droits concédés, vous n'acquerrez aucun droit de propriété notamment industrielle et/ou intellectuelle sur l’Application (sources…etc.), vidéos et tout élément graphique (ou interactif) élaborés par PIA Production S.A.S à l'occasion de la commande des Produits. Le « Code Source » des logiciels développés demeure la propriété entière et exclusive de PIA Production S.A.S selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.122-12). Toute utilisation non autorisée, de décompilation ou autre méthode conduisant à l'obtention illicite du code source, pourront donner lieu à des poursuites.

Les images, sons et vidéos demeurent la propriété entière et exclusive de PIA Production S.A.S selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.122-12). Toute utilisation ou diffusion en dehors du cadre fixé par la licence pourra donner lieu à des poursuites.

Article 10. Mode de livraison

Produits Digitaux

Les produits digitaux sont livrés sous forme d’une clé appelée « token » propre à chaque instance de l’application, et associé à un nom de domaine. Le token peut être livré par email ou par messagerie instantanée (pour améliorer la sécurité)

L’application est livrée avec une documentation d’intégration.

Article 11. Moyens de paiement

Achat de licences à terme (sans renouvellement)

Le règlement peut être effectué par chèque ou virement.

Pour le règlement par virement, les coordonnées bancaires ainsi que les conditions de règlement sont indiquées sur le devis.

Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre devis dûment signé, un chèque libellé à l'ordre de « PIA Production SAS » à l'adresse PIA Production S.A.S. 27, rue Maurice Flandin - 69003 LYON.

Abonnements (renouvellement automatique)

Le règlement peut être effectué par Carte Bancaire (visa, master card, american express) ou par prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area).

Si le paiement des abonnements est effectué par carte bancaire sur le site CAP RENOV, la gestion des paiements est assurée par la société STRIPE, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme des transactions PCI DSS de niveau 1 et utilisant le chiffrement AES-256. Par ailleurs, lors du paiement par carte bancaire, un système d'authentification forte de type 3DSecure v2 est requis. Ce système passe par l'application mobile de votre banque.

Article 12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des produits pour les retourner à PIA Production S.A.S. s'ils ne vous satisfont pas. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

Votre décision de rétractation doit être adressée à PIA Production S.A.S. avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier ou courrier électronique, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

PIA Production S.A.S. vous remboursera, par virement ou recrédit de Carte Bancaire, dans les meilleurs délais.

Article 13. Défaut de paiement

Dans le cas où PIA Production S.A.S. expédierait une commande avant encaissement de la somme correspondant à la commande, et en cas de défaut de paiement (carte bancaire obsolète, plafond de carte bancaire atteint, crédit insuffisant sur le compte, etc.), PIA Production S.A.S. procédera à la coupure de l’accès aux services concernés ; de même, en cas de défaut de paiement à la date anniversaire, lors des renouvellements des licences.

Article 14. Garanties et services après-vente (SAV)

Il vous incombe de vérifier que les produits commandés correspondent à vos besoins étant précisé que, préalablement à la passation de la commande, vous avez eu la possibilité de vous informer de façon détaillée auprès de PIA Production S.A.S. sur la nature des produits commandés.

Si vous estimez que les Produits livrés sont entachés de défauts ou de vices, vous devrez en avertir PIA Production S.A.S. par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

La garantie de PIA Production S.A.S. ne s'applique pas aux vices et défauts résultant : d'une cause externe à l’Application; d'une faute de votre part; d’une utilisation de l’Application non conforme aux recommandations ou aux notices d’utilisation; de toute modification réalisée sur l’Application sans l'autorisation préalable de PIA Production S.A.S.; de contraintes extérieures (vandalisme, incendie, inondation …) ou tout autre cas de force majeure.

Article 15. Droit applicable

Les ventes réalisées en exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 16. Force majeure

PIA Production S.A.S. peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil, empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois et règlements inhérents aux produits, les grèves et plus généralement tout élément échappant au contrôle de PIA Production S.A.S.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, PIA Production S.A.S. s’engage à vous prévenir dans les meilleurs délais par écrit.

Le contrat sera alors suspendu, de plein droit sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci. Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, vous pourrez alors, si vous le désirez, procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit à votre profit. PIA Production S.A.S. s’engage dans cette hypothèse à vous rembourser l’intégralité des sommes qui auraient été versées et ce dans les meilleurs délais.

Article 17. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence peuvent entraîner l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères, véritables, et à jour vous concernant.

Les données personnelles fournies par le client seront stockées dans notre base de données clients pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données sont stockées dans un but de :

Communication lors d'actes de vente (envoi des codes d'activation, de liens de téléchargement,..)
Information (communication à propos des actualités de PIA Production S.A.S., de l'évolution des outils, …)

Toutefois, nous vous précisons qu’afin de respecter les obligations légales d’archivage en matière fiscale et comptable, certains documents qui peuvent comporter des données personnelles, doivent être conservés pendant 10 ans, tels que les factures et les bons de commande.

PIA Production S.A.S. s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers autres que ceux nécessaires à l'exécution des buts décrits ci-dessus.

Pour plus d’information, veuillez consulter la rubrique « Vos données et vos droits ».

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, PIA Production S.A.S. se réserve le droit de mentionner le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Où partentmes dépenses ?